Conditions Générales de Vente

1. Identification de l'éditeur

Le site FranceSaaS est édité par la société EATON LANE ADVISORY, immatriculée sous le numéro SIREN 942 911 769, dont le siège social est situé en France.

Email : page contact.

2. Objet des services

FranceSaaS est un annuaire, comparateur et plateforme éditoriale dédiée aux logiciels, SaaS et applications web. La plateforme permet aux éditeurs de référencer leurs solutions et d'en améliorer la visibilité.

FranceSaaS agit en qualité d'intermédiaire technique et éditorial et ne saurait être considéré comme un prestataire des services proposés par les solutions référencées.

3. Accès et éligibilité

L'accès aux services est ouvert à toute personne physique ou morale proposant un logiciel, SaaS ou application web.

Pour être éligible à une publication sur FranceSaaS, la solution doit répondre à au moins l'un des critères suivants :

• être éditée ou exploitée par une entreprise immatriculée en France
• ou proposer une version pleinement fonctionnelle en langue française

La version en langue française doit être complète, exploitable et destinée aux utilisateurs francophones, et ne peut se limiter à une traduction partielle, automatisée ou non opérationnelle.

FranceSaaS se réserve le droit de vérifier ces éléments à tout moment et de refuser, suspendre ou supprimer toute fiche ne respectant pas ces critères, sans préavis ni indemnité.

4. Offres et conditions

FranceSaaS propose :

• Une offre gratuite incluant une fiche avec obligation d'intégrer un badge FranceSaaS avec lien hypertexte actif
• Une offre payante à 99€ HT permettant la suppression de cette obligation

Le paiement est unique et valable pour toute la durée de vie du site FranceSaaS.

5. Badge et obligation de lien (offre gratuite)

L'utilisateur de l'offre gratuite s'engage à afficher de manière visible, permanente et non altérée un badge fourni par FranceSaaS, incluant un lien hypertexte actif vers le site FranceSaaS.

Le lien doit être :

• accessible publiquement
• non masqué (pas de dissimulation, iframe, ou technique similaire)
• non bloqué par des attributs techniques limitant son référencement (ex : nofollow, noindex, etc.)

En cas de non-respect :

• la fiche pourra être suspendue ou supprimée immédiatement
• FranceSaaS pourra exiger une régularisation ou appliquer les conditions de l'offre payante

6. Paiement

Les paiements sont réalisés via Stripe. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).

Tout paiement est définitif, non remboursable et sans engagement.

7. Absence de droit de rétractation

Compte tenu de la nature du service numérique fourni immédiatement, aucun droit de rétractation ne peut être exercé après validation du paiement.

8. Contenu utilisateur

L'utilisateur est seul responsable des contenus publiés.

Il garantit :

• l'originalité des contenus (absence de duplication)
• la véracité et la mise à jour des informations
• le respect des lois et réglementations

Sont strictement interdits :

• contenus mensongers ou trompeurs
• services illégaux
• activités liées aux jeux d'argent, contenus adultes ou interdits

9. Modération et contrôle

Toutes les fiches font l'objet d'une validation manuelle.

FranceSaaS se réserve le droit de modifier, refuser ou supprimer tout contenu, à tout moment, sans justification ni indemnité.

10. Classement et mise en avant

Le classement des solutions repose sur :

• des critères algorithmiques internes
• des critères éditoriaux
• des éléments commerciaux liés aux offres payantes

FranceSaaS ne garantit pas une neutralité ou un classement équitable entre toutes les solutions.

11. Absence de garantie de performance

FranceSaaS ne garantit aucun résultat en termes de visibilité, trafic, conversion ou acquisition de clients.

Le service est fourni « en l'état ».

12. Services complémentaires

FranceSaaS peut proposer des prestations additionnelles, notamment la rédaction de fiches optimisées SEO, facturées séparément.

13. Disponibilité du service

FranceSaaS ne garantit pas une disponibilité continue du site.

Aucune compensation ne pourra être demandée en cas d'interruption.

14. Responsabilité

FranceSaaS ne pourra être tenu responsable :

• des pertes de données
• des dommages indirects ou commerciaux
• des décisions prises par les utilisateurs
• du contenu publié par les utilisateurs

15. Données personnelles

Les données sont hébergées en Europe (Allemagne).

FranceSaaS utilise Google Analytics et Matomo auto-hébergé.

Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, rectification et suppression. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

16. Communication commerciale

L'utilisateur accepte de recevoir des communications commerciales relatives aux services FranceSaaS.

17. Modification des CGV et des services

FranceSaaS peut modifier à tout moment :

• les présentes CGV
• les fonctionnalités
• les prix

Les nouvelles conditions s'appliquent immédiatement.

18. Propriété intellectuelle

FranceSaaS conserve tous les droits sur sa plateforme, ses contenus, son algorithme et son référencement.

19. Durée

Les services sont fournis pour une durée indéterminée, conditionnée à l'existence du site FranceSaaS.

20. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Rennes.