Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation de FranceSaaS par les visiteurs et les utilisateurs inscrits. FranceSaaS est un annuaire, comparateur et média éditorial consacré aux logiciels SaaS adaptés au marché français, qu'ils soient édités en France ou à l'étranger.

Les offres payantes sont réservées aux clients agissant à des fins professionnelles et relèvent également des conditions générales de vente.

2. Compte utilisateur

La création d'un compte permet notamment de soumettre, gérer et modifier des fiches SaaS. L'utilisateur fournit des informations exactes et à jour, conserve ses identifiants confidentiels et informe FranceSaaS sans délai en cas d'accès suspect ou non autorisé à son compte.

L'utilisateur est responsable des actions réalisées depuis son compte, sauf utilisation frauduleuse dont il ne serait pas responsable.

3. Éligibilité et soumission des fiches

Une fiche doit présenter un logiciel SaaS réel, accessible, fonctionnel et pertinent pour des entreprises ou des utilisateurs situés en France. Le service présenté et les informations fournies doivent respecter la loi, les droits de tiers et l'objet de l'annuaire.

FranceSaaS peut refuser notamment un contenu fictif, frauduleux, trompeur ou illégal, un service de jeux d'argent ou de casino, un contenu pornographique ou pour adultes, ainsi qu'un service associé à du phishing, à un logiciel malveillant ou à une usurpation.

4. Contenus transmis

L'utilisateur reste responsable des textes, marques, logos, images, vidéos, liens et informations qu'il transmet. Il garantit leur exactitude et disposer des droits et autorisations nécessaires à leur utilisation.

L'utilisateur autorise EATON LANE ADVISORY et CLICK & DIGITAL, sans exclusivité et sans rémunération supplémentaire, à héberger, reproduire, publier, représenter et promouvoir ces contenus sur FranceSaaS et ses supports officiels pendant la durée de publication de la fiche. Cette autorisation comprend les adaptations techniques nécessaires, notamment la mise en forme, le recadrage et le redimensionnement. FranceSaaS peut corriger ou mettre en forme un contenu sans en modifier substantiellement le sens.

5. Offre Gratuite et badge

L'offre Gratuite nécessite l'affichage du badge « Recommandé par FranceSaaS » sur le site du SaaS. Le badge doit être visible, accessible publiquement et contenir un lien dofollow actif vers FranceSaaS. Les modalités des offres sont précisées dans les conditions générales de vente.

6. Usages interdits

Il est interdit d'utiliser FranceSaaS pour commettre une fraude, usurper une identité, publier un contenu illégal ou portant atteinte aux droits de tiers, diffuser un logiciel malveillant, contourner une mesure de sécurité ou un contrôle d'accès, perturber le service ou collecter ses données au moyen d'un scraping abusif.

7. Modération, suspension et suppression

FranceSaaS peut vérifier, corriger, refuser, dépublier ou supprimer une fiche qui ne respecte pas les présentes CGU. Lorsqu'une régularisation est possible, l'utilisateur peut être invité à apporter des corrections dans un délai raisonnable.

FranceSaaS peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement répété ou grave. Une fraude, une activité illégale, une atteinte aux droits de tiers ou un risque pour la sécurité peut justifier une intervention immédiate. Lorsque les circonstances le permettent, le motif général de la mesure est communiqué à l'utilisateur.

8. Classements et emplacements Premium

Les fiches peuvent être organisées manuellement ou automatiquement. La qualité et la complétude du contenu peuvent être prises en compte ; certains tris reposent notamment sur la date de publication ou l'ordre alphabétique.

Les emplacements Premium sont distincts et identifiés. Le paiement Premium n'achète aucune recommandation, certification ou évaluation éditoriale plus favorable. Aucune position permanente n'est garantie.

9. Liens externes et services tiers

FranceSaaS contient des liens vers des sites et services exploités par des tiers. FranceSaaS ne contrôle pas leur disponibilité, leur sécurité, leur contenu ni leurs pratiques et n'est pas partie aux relations conclues entre leurs éditeurs et les utilisateurs.

10. Disponibilité et responsabilité

FranceSaaS met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le service accessible, sans garantir un fonctionnement continu ou sans erreur. Des interruptions peuvent notamment intervenir pour maintenance, évolution, sécurité ou en raison d'un prestataire tiers.

Dans les limites autorisées par la loi, FranceSaaS n'est pas responsable des contenus ou services des SaaS référencés, des décisions prises sur leur fondement, ni des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du site.

11. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité.

12. Modification et versionnement

FranceSaaS peut faire évoluer les présentes CGU. Chaque version est identifiée et datée. La version publiée s'applique aux utilisations postérieures à son entrée en vigueur. Lorsqu'une modification affecte substantiellement les utilisateurs inscrits, FranceSaaS peut les en informer par un moyen adapté avant son application lorsque cela est raisonnablement possible.

13. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables.