Conditions Générales de Vente

1. Identification de l'éditeur et du vendeur

Le site FranceSaaS est coédité par EATON LANE ADVISORY et CLICK & DIGITAL.

Les prestations payantes sont exclusivement vendues, encaissées et facturées par EATON LANE ADVISORY, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé 2 Villa Volney, 35700 Rennes, France, immatriculée sous le numéro SIREN 942 911 769, SIRET 942 911 769 00019, 942 911 769 RCS Rennes, numéro de TVA intracommunautaire FR76942911769, représentée par son président Nicolas Tirel.

EATON LANE ADVISORY est le cocontractant du client, encaisse les paiements traités avec Stripe, émet les factures et assume la relation contractuelle liée aux commandes payantes. Elle agit comme vendeur de référence (« Merchant of Record »).

Contact : page contact.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les commandes de services de référencement et de visibilité passées sur FranceSaaS par tout client professionnel. L'utilisation du service reste également soumise aux conditions générales d'utilisation (« CGU »).

Les offres payantes de FranceSaaS sont exclusivement réservées aux clients agissant à des fins professionnelles. En passant commande, le client déclare acquérir le service pour les besoins de son activité professionnelle ou du SaaS qu’il représente.

Le client professionnel peut être une personne physique ou morale. Une personne physique peut commander lorsqu’elle agit pour son activité professionnelle ou pour le SaaS qu’elle représente.

Les prestations personnalisées, partenariats éditoriaux et offres sur mesure font l'objet d'un devis, d'un bon de commande ou de conditions particulières distinctes. En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées dans ce document prévalent sur les présentes CGV.

Le client déclare avoir la capacité de contracter et être autorisé à engager la personne ou l'organisation pour laquelle il agit.

3. Nature du service et éligibilité

FranceSaaS est un annuaire, comparateur et média éditorial consacré aux logiciels SaaS adaptés au marché français, qu'ils soient édités en France ou à l'étranger. FranceSaaS n'est ni l'éditeur ni le fournisseur des solutions référencées.

Pour être éligible, la solution doit être réelle, accessible, fonctionnelle et pertinente pour des entreprises ou des utilisateurs situés en France.

FranceSaaS peut notamment refuser, suspendre ou supprimer un service qui n'est pas un logiciel SaaS, un site fictif ou frauduleux, un service de jeux d'argent ou de casino, un service pornographique ou proposant des contenus pour adultes, une activité illégale, un site associé à du phishing, un malware ou une usurpation, un contenu trompeur ou une atteinte aux droits de tiers.

Cette liste n'est pas exhaustive. FranceSaaS peut refuser une solution incompatible avec la loi, la sécurité du site, sa ligne éditoriale ou l'objet de l'annuaire.

4. Principe commun aux offres Gratuite et Premium

La fiche publique présente la même structure, les mêmes champs et le même niveau de contenu dans les offres Gratuite et Premium. Le paiement de l'offre Premium n'achète ni une meilleure appréciation éditoriale, ni une note, ni une recommandation, ni une validation plus favorable.

Les différences entre les offres portent sur le délai et les modalités de publication, l'obligation d'afficher le badge FranceSaaS et les avantages de visibilité décrits ci-dessous.

5. Offre Gratuite

L'offre Gratuite comprend une fiche publique complète, un lien direct vers le site de l'éditeur, une visibilité standard dans l'annuaire et un délai indicatif de validation de 10 à 21 jours.

Ce délai commence uniquement lorsque la fiche est complète, conforme et correctement soumise. Il ne constitue pas une garantie de publication à une date déterminée.

Le client doit installer et maintenir sur le site du SaaS le badge « Recommandé par FranceSaaS ». Ce badge doit être visible, accessible publiquement et contenir un lien actif dofollow vers FranceSaaS. Le badge et son lien ne doivent pas être masqués, altérés ou rendus inaccessibles aux visiteurs ou aux moteurs de recherche.

En cas d'absence ou de retrait du badge, FranceSaaS peut demander une régularisation dans le délai qu'elle indique. À défaut de régularisation, la fiche peut être suspendue ou supprimée. Aucun passage automatique ou facturé vers l'offre Premium n'intervient.

6. Offre Premium

L'offre Premium est proposée au prix actuel de 99 € hors taxes par fiche, avec un paiement unique. Elle ne comporte actuellement ni abonnement ni échéance prédéfinie.

Elle peut être achetée sous la forme d'un crédit Premium avant la création d'une fiche, directement pour une fiche encore à l'état de brouillon ou comme passage en Premium d'une fiche Gratuite déjà publiée.

Elle comprend actuellement la publication immédiate d'une fiche complète après confirmation du paiement ou affectation d'un crédit Premium, et après réussite des contrôles techniques du formulaire, une modération a posteriori, l'affichage durable d'un badge Premium permettant d'identifier la fiche sur sa page publique et dans les différents affichages de l'annuaire, notamment les listings lorsque le composant est prévu, un appel à l'action renforcé, l'absence d'obligation d'installer le badge « Recommandé par FranceSaaS », l'accès aux emplacements Premium des catégories, sous-catégories et industries selon les règles de rotation en vigueur et une présence temporaire sur la page d'accueil parmi les huit dernières fiches Premium publiées.

Le badge Premium ne constitue ni une recommandation éditoriale, ni une certification, ni une validation plus favorable.

Dès son utilisation, le crédit Premium est définitivement rattaché à la fiche choisie. Le statut Premium ne peut être transféré à un autre SaaS ou à une autre fiche. Un changement de nom ou de domaine du même SaaS peut être accepté après vérification par FranceSaaS.

La suppression volontaire de la fiche par le client met fin au statut Premium attaché à cette fiche et ne donne droit à aucun remboursement ni à aucune indemnisation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

7. Publication immédiate et modération

La publication immédiate d'une fiche Premium après paiement et contrôles techniques ne vaut pas validation définitive, approbation éditoriale, recommandation, certification ou audit. Elle ne prive pas FranceSaaS de son droit de modérer ultérieurement la fiche.

FranceSaaS peut contrôler, corriger, suspendre ou supprimer a posteriori une fiche non conforme. Lorsqu'une régularisation est possible, FranceSaaS peut demander au client de corriger sa fiche dans un délai raisonnable.

Une fraude, une activité illégale, une atteinte aux droits de tiers, un risque de sécurité ou une violation grave peut entraîner une suspension ou une suppression immédiate sans préavis. Lorsque cela est raisonnablement possible, FranceSaaS peut communiquer le motif général de sa décision, sans être tenue de révéler ses mécanismes internes, ses méthodes de détection ou le détail de ses algorithmes.

En cas de suspension ou de suppression motivée par le non-respect des CGV ou des CGU, aucun remboursement ni aucune indemnisation n'est dû, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

8. Durée du statut Premium

Le statut Premium reste actif pendant la durée de publication de la fiche et tant que le service FranceSaaS est exploité, sous réserve du respect des CGV et CGU, de l'existence du SaaS, de l'accessibilité de son site et du maintien d'informations suffisamment exactes.

Le paiement unique ne constitue pas un engagement de maintenir FranceSaaS, une fonctionnalité, un avantage ou un emplacement pendant une durée illimitée.

Si le site du SaaS devient temporairement inaccessible, FranceSaaS peut suspendre les liens, la fiche ou ses mises en avant. Si le SaaS disparaît définitivement, FranceSaaS peut supprimer sa fiche.

9. Emplacements, rotation et classement

La page d'accueil affiche actuellement les huit dernières fiches Premium publiées. Une fiche reste présentée tant qu'elle fait partie de ces huit dernières fiches et quitte progressivement cet emplacement lorsque de nouvelles fiches Premium sont publiées. Aucune durée minimale n'est garantie.

Dans les catégories, sous-catégories et industries, toutes les fiches Premium concernées participent à une rotation destinée à répartir leur visibilité. FranceSaaS ne garantit aucune durée d'affichage, fréquence, première place, volume d'impressions, clics, prospects ou ventes.

Selon les pages et le mode de tri choisi par le visiteur, les fiches peuvent également être organisées selon une sélection éditoriale manuelle, la qualité et la complétude du contenu, un score interne lié au remplissage de la fiche, la pertinence, la date de publication ou l’ordre alphabétique.

Les emplacements Premium sont identifiés et peuvent apparaître séparément ou avant le classement standard. L'achat du statut Premium n'influence pas l'évaluation éditoriale. Les pondérations et mécanismes internes ne sont pas communiqués.

10. Évolution du service et des avantages Premium

FranceSaaS peut faire évoluer le nombre de fiches affichées, les emplacements, la présentation, les règles de rotation, les fonctionnalités, le badge Premium, les mécanismes de visibilité et l'organisation générale du service.

Tant que le statut Premium d'une fiche reste actif, FranceSaaS maintient pour cette fiche un traitement et des avantages différenciés par rapport aux fiches gratuites. Une évolution raisonnable qui préserve ce principe n'ouvre droit à aucun remboursement ni à aucune indemnisation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

11. Commande, prix, taxes, paiement et contestation

Avant le paiement, le client peut consulter l’offre sélectionnée, son prix hors taxes, les présentes CGV et les informations requises. Lorsque le Premium est commandé pour une fiche existante, celle-ci est identifiée dans le récapitulatif. Le prix commercial affiché sur FranceSaaS est actuellement de 99 € hors taxes.

Le paiement est traité par Stripe. Stripe collecte les informations de facturation nécessaires, calcule les taxes applicables selon les informations communiquées par le client et affiche le montant final avant la validation du paiement. Une facture est émise par EATON LANE ADVISORY.

La commande n'est confirmée qu'après validation du paiement. FranceSaaS peut refuser ou annuler une commande en cas de paiement refusé, incomplet ou frauduleux.

En cas de difficulté, le client est invité à contacter le support avant toute contestation bancaire. FranceSaaS peut suspendre la fiche et ses avantages pendant l'examen d'un paiement contesté et transmettre à Stripe ou à l'établissement de paiement les preuves de la commande, de l'activation et de l'acceptation des CGV. Une contestation manifestement abusive ou frauduleuse peut entraîner la suspension ou la suppression de la fiche, sans limiter les droits impératifs du client auprès de son établissement bancaire.

12. Caractère définitif de la commande

Toute commande Premium, y compris l'achat d'un crédit Premium non encore affecté à une fiche, est ferme, définitive et non remboursable dès la confirmation du paiement, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Une suspension ou une suppression motivée par une violation des CGV ou CGU, une suppression volontaire par le client ou une évolution raisonnable du Premium respectant l'article 10 ne donne droit à aucun remboursement ni à aucune indemnisation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

13. Obligations du client

Le client garantit qu'il est autorisé à représenter le SaaS et à demander sa publication, qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les contenus transmis, que les informations fournies sont exactes, loyales, à jour et suffisamment complètes et que les contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers ni à la réglementation applicable.

Le client informe FranceSaaS dans un délai raisonnable de toute modification susceptible d'affecter l'éligibilité, l'exactitude de la fiche ou l'accès au site référencé.

14. Licence sur les contenus transmis

Le client concède à EATON LANE ADVISORY et CLICK & DIGITAL une licence non exclusive et gratuite permettant d'héberger, reproduire, représenter, diffuser et adapter techniquement les textes, logos, captures d'écran, images, vidéos et autres contenus transmis, notamment par leur mise au format ou leur redimensionnement.

Cette licence est limitée aux besoins de la publication, du fonctionnement et de la promotion de FranceSaaS, sur le site, ses supports de communication et ses comptes officiels. Elle est accordée pour le monde entier pendant la durée de publication de la fiche, puis pendant la durée strictement nécessaire aux sauvegardes, à la preuve des opérations et au respect des obligations légales.

Le client reste titulaire de ses droits et garantit FranceSaaS contre toute réclamation de tiers résultant d'un contenu fourni sans les droits nécessaires.

15. Absence de garantie de performance

FranceSaaS ne garantit aucun résultat en matière de trafic, de référencement naturel, de Domain Rating, de clics, de prospects, de ventes, de conversion ou de retour sur investissement.

FranceSaaS s'engage uniquement à donner accès aux avantages correspondant au statut de la fiche, selon les modalités en vigueur et sous réserve des présentes CGV.

16. Disponibilité, services tiers et force majeure

FranceSaaS met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès au service, sans garantir une disponibilité continue ou sans erreur. Des interruptions peuvent résulter d'une maintenance, d'un incident de sécurité, d'une panne, d'une évolution technique ou de la défaillance d'un prestataire tiers.

FranceSaaS dépend notamment de services d'hébergement, de réseau et de paiement exploités par des tiers. Elle n'est pas responsable des interruptions qui leur sont imputables et échappent raisonnablement à son contrôle.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

17. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par ses manquements. FranceSaaS n'est pas responsable des contenus ou services proposés par les SaaS référencés, des décisions prises sur leur fondement, ni des relations conclues entre un visiteur et un éditeur.

Dans les relations avec un client professionnel, FranceSaaS ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, d'image, d'opportunité ou de bénéfice. Sous réserve des dispositions impératives, le montant total de sa responsabilité au titre d'une commande est limité au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de cette commande.

Ces exclusions et limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni lorsqu'une disposition impérative interdit de limiter la responsabilité.

18. Données personnelles, modification et versionnement des CGV

Les traitements de données personnelles liés au compte, à la fiche et à la commande sont décrits dans la politique de confidentialité.

La version des CGV acceptée lors de chaque commande est identifiée, horodatée, conservée et rattachée à la commande. Elle est transmise ou rendue consultable sur un support durable et demeure applicable à cette commande.

FranceSaaS peut publier de nouvelles versions pour les commandes futures et faire évoluer raisonnablement le service conformément à l'article 10. Une nouvelle version ne s'impose pas rétroactivement et sans limite à une commande antérieure.

19. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Entre commerçants, tout litige relatif aux présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Rennes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.